Accueil » Financer sa formation » Jeunes, Étudiants » Quelles sont les démarches à accomplir ?
Online cialis this link.

Les démarches à accomplir 

 

L'employeur adresse le contrat de professionnalisation (CERFA n°12434*01) accompagné du docuement annexé à ce contrat montionné à l'article D.6325-11 du Code du travail à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat; il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation, afin de s'assurer aurpès de l'OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation?

Dans le délai de 20 jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'OPCA se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.

 

Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision à l'employeur et au salarié titulaire du contrat.

Sélectionner les critères ci-dessous pour trouver votre formation :