Accueil » Financer sa formation » Jeunes, Étudiants » Conclusion et fin du contrat de travail : quelles caractéristiques ?
Online cialis this link.

Conclusion et fin du contrat de travail 

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il doit dans tous les cas être établi par écrit. Il peut comporter une période d'essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent. Il peut être à temps partiel dès lors que l'organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l'acquisition de la qualification visée et qu'elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat.

 

Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l'action de professionnalisation envisagée. Le contrat de professionnalisation à durée déterminée une fois si:

  • Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire;
  • Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, ou de défaillance de l'organisme de formation.

Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n'est due.

 

Si le contrat à durée déterminée (ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l'employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture:

  • La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE;
  • L'organisme paritaire collecteur agrée;
  • L'URSSAF

Sélectionner les critères ci-dessous pour trouver votre formation :