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Conditions Générales de Ventes CCI Formation
applicables à compter du 16 avril 2013

Identification du vendeur:


CCI Formation Côte d’Or

Service Formation de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Côte d’Or

place des Nations Unies

BP 17440

21074 Dijon Cedex

N° déclaration d’activité 2621P001221

  

N° SIRET

130 013 105 000 56
Téléphone +33 (0)3 80 19 10 95
Fax +33 (0)3 80 19 10 99
Adresse électronique Contacter par email
N° TVA Communautaire FR 96 130 013 105

1.GENERALITES


1.1 Les ventes de prestations de formation, effectuées par le service formation de la CCI Côte-d’Or sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.


1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les conditions générales et particulières prévalent sur toute condition d'achat.


1.3 Outre le fait qu’elles sont annexées aux devis, conventions de formation, contrat de formation les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.formation.cci21.fr en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ». Toutefois, aucune commande de formation ne peut être effectuée à partir de ce site.


2. PASSATION DE LA COMMANDE


2.1 L'acheteur passe commande par courrier, courriel ou fax adressé au service formation de la CCI Côte d’Or en retournant la convention de formation ou le contrat de formation signé par ses soins.


2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par le service formation de la CCI est valable 4 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).


2.3 Avant de signer la convention ou le contrat de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la convention ou au contrat de formation correspondent à ses besoins.

 

3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE


3.1 Toute convention de formation ou contrat de formation signé par l’acheteur et qui lui a été retourné accepté par le service formation de la CCI Côte-d’Or vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi.


3.2 Le service formation de la  CCI Côte-d’Or se réserve le droit de ne pas accepter une convention ou un contrat de formation ou de suspendre une prestation à destination d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. Le service formation de la  CCI Côte-d’Or en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais.


4. REPORT, ANNULATION D’UNE PRESTATION


4.1 Pour certaines formations, notamment les formations inter dont l’ouverture est  soumise à l’inscription d’un nombre minimum de participants, le service formation de la CCI Côte-d’Or se réserve la possibilité de reporter la date d’ouverture. Il prévient l’acheteur au minimum 7 jours francs avant la date prévue de la formation.


4.2 En cas d’annulation d’une formation du fait du service formation de la CCI Côte-d’Or, les versements déjà effectués par l’acheteur lui seront intégralement remboursés.


4.3 Pour toute annulation du fait de l’acheteur dans un délai inférieur à 5 jours francs avant le début de la formation, ou d’abandon en cours de formation d’un ou plusieurs stagiaires, l’acheteur devra s’acquitter au bénéfice du service formation de la CCI Côte d’Or d’une indemnité à titre de clause pénale égale au prix de la formation restant dû.


5.PRIX


5.1 Le  prix de vente des prestations de formation est exprimé en euros net de taxes. La CCI Côte-d’Or est un établissement public exonéré de TVA (art.261.4.4 a du CGI)


5.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la convention de formation ou le contrat de formation.


6. MODALITES DE PAIEMENT


6.1 Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture, sauf stipulation autre précisée à la convention ou au contrat de formation, par chèque à l'ordre de la CCI Côte-d’Or ou par virement sur le compte de cette dernière.


6.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.


6.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.


7. SUBROGATION DE PAIEMENT


7.1 En cas de subrogation de paiement conclue entre l’acheteur et son OPCA ou tout autre organisme,  il revient à l’acheteur d’en informer le service formation de la CCI Côte-d’Or à la signature de la convention de formation. Le service formation de la CCI Côte-d’Or transmettra directement les factures à l’OPCA ou tout autre organisme.


7.2  Le cas échéant, l’acheteur s’engage à payer au service formation de la CCI Côte-d’Or  le complément entre le coût de la formation indiqué à la convention de formation et le montant pris en charge par l’OPCA ou tout autre organisme.


8. ATTESTATION DE PARTICIPATION


Une attestation de participation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise directement au stagiaire.


9. PROPRIETE - UTILISATION DES SUPPORTS DE COURS


Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent  pas le transfert des droits de propriété intellectuelle  au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.


Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.


10. LOI APPLICABLE- JURIDICTION COMPETENTE


Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux de Dijon.


11. INFORMATIQUE ET LIBERTES


Les données personnelles  recueillies par le service formation de la CCI Côte-d’Or  sont destinées à la gestion administrative des stagiaires et à la fourniture de statistiques. Les stagiaires  disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier postal à :

CCI Côte-d’Or
Service formation
2 avenue de Marbotte; BP 17440
21074 Dijon cedex


12. ARCHIVAGE – PREUVE


CCI Formation Côte-d’Or archivera les bons de commandes et les factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

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